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Conditions Générales de Vente et d’Utilisation – Cosme’tine
Le Site accessible à l’adresse www.cosmetine.fr est conçu et édité par la société Cosme’tine, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, au capital de 1.000 euros, ayant son siège social sis 1200 Chemin Viresalle, 38260 Gillonnay, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne sous le numéro 925 184 384.
Vous pouvez nous contacter par mail: contact@cosmetine.fr ou par téléphone: 07 81 32 47 81.
La directrice de la publication est Madame Alyssia GACHET, Gérante de la société.
Le Site internet est hébergé par O2switch.
Dans les présentes conditions générales, les termes suivants avec une majuscule en première lettre ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné au présent Article, qu’ils soient au singulier ou au pluriel.
L’ « Acheteur » : | désigne le consommateur au sens de l’Article liminaire du Code de la consommation, à savoir une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. |
Les « Conditions Générales de Vente » ou les « CGV » : | désigne les présentes conditions générales de vente. |
Les « Codes d’Accès » | a le sens qui lui est donné dans l’Article 6.3. |
Le « Contenu » : | a le sens qui lui est donné à l’Article 11. |
Le « Délai » : | a le sens qui lui est donné à l’Article 9. |
La « Partie » : | désigne individuellement le Vendeur ou l’Acheteur ; le Vendeur et l’Acheteur étant ensemble désignés les « Parties ».
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Le(s) « Produit(s) » : | désigne les produits de soins, les produits cosmétiques et les produits de beauté à base de lait de chèvres commercialisés par le Vendeur sous les marques détenues ou exploitées par lui. |
Le « Site Internet » | désigne le site internet accessible depuis le lien suivant : www.cosmetine.fr. |
Le « Vendeur » : | désigne la société COSME’TINE, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée au capital social de 1.000 €, ayant son siège social à Gillonnay (38260), 1200 Chemin Viresalle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne, sous le numéro 925 184 384. |
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit à l’Acheteur les Produits. Les Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de Produits via le Site Internet.
Conformément à la règlementation en vigueur, les présentes Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées, sur un support durable, à tout Acheteur préalablement à sa commande. L’Acheteur reconnaît donc avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant tout achat de Produits sur le Site Internet et les accepte sans réserve. L’Acheteur est informé que les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis ; la dernière version en vigueur étant celle accessible sur le Site Internet. Nonobstant les dispositions précédentes, les Conditions Générales de Vente applicable à la commande de l’Acheteur seront celles en vigueur à la date de la passation de commande.
Les présentes CGV prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Ces CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions qui seront inopposables au Vendeur, même s’il en a eu connaissance.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de limiter la commande et l’achat des Produits en cas de violation des présentes Conditions Générales de Vente, ou s’il existe un quelconque litige antérieur ou en cours avec l’Acheteur.
L’Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat des Produits, d’une manière claire et compréhensible, des informations listées à l’Article L.221-5 du Code de la consommation lorsque celles-ci sont applicables aux présentes, et notamment les informations prévues à l’Article L.111-1 du Code de la consommation :
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site Internet. L’Acheteur est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande sur le Site Internet. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité de l’Acheteur. Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. L’Acheteur est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par l’Acheteur.
L’Acheteur est informé que les Produits sont exclusivement proposés à la vente pour les territoires suivants : France Métropolitaine, à l’exclusion de tout autre territoire.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande par l’Acheteur.
Aux fins de réaliser une commande via le Site Internet, l’Acheteur sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite acheter sur le Site Internet et les ajoute à son panier en cliquant sur l’icône « Ajouter au panier ».
Avant de confirmer son acceptation, l’Acheteur peut à tout moment lors de sa navigation sur le Site Internet vérifier le détail de sa commande en cliquant sur son panier, ainsi que son prix total. Il peut modifier sa commande (ajouter ou supprimer des Produits, en modifier la quantité, etc.) et corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation et sa commande. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier toute erreur.
L’Acheteur est ensuite invité successivement à (i) choisir les modalités de livraison des Produits, (ii) entrer les coordonnées requises aux fins de cette livraison et (iii) valider sa commande en cliquant sur l’icône « Valider ma commande ». L’Acheteur est alors redirigé vers une page contenant le récapitulatif de sa commande avec les Produits et options sélectionnés. L’Acheteur est tenu de vérifier les éléments de ce récapitulatif, notamment l’ensemble des informations relatives à la livraison des produits (adresse de livraison, digicodes, contacts téléphonique et courriel, etc.).
En cas d’erreur ou d’omission au sein de ce récapitulatif, l’Acheteur est invité à modifier les éléments renseignés. Si le récapitulatif est validé par l’Acheteur, alors celui-ci est invité à lire et accepter expressément les présentes Conditions Générales de Vente en cochant, après avois pris connaissance desdites CGV, la case correspondante : « J’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte sans réserve ».
Pour finaliser sa commande, l’Acheteur devra procéder au paiement de la commande conformément aux modalités de paiement prévues aux présentes, en cliquant sur l’icône « Payer ma commande ». Après avoir régulièrement procédé au paiement de sa commande, celle-ci fait l’objet d’une confirmation par le Vendeur à l’Acheteur via le courriel qu’il aura renseigné sur le Site Internet.
L’enregistrement d’une commande n’est réalisé et la vente n’est définitive qu’après (i) la validation du paiement de l’Acheteur et (ii) l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur via courriel incluant le détail de la commande ainsi que les Conditions Générales de Ventes applicables au moment de la commande.
Toute commande passée sur le Site Internet, validée et payée par l’Acheteur et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités décrites aux présentes, constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre l’Acheteur et le Vendeur. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur.
La création d’un compte personnel n’est pas une condition de passation d’une commande sur le Site Internet. L’Acheteur dispose toutefois de la disponibilité de créer un compte personnel lorsqu’il réalise une commande de Produits via le Site Internet. Pour ce faire, l’Acheteur renseigne son adresse électronique dans l’encadré prévu à cet effet et la valide aux fins que celle-ci soit adressée au Vendeur. Après réception, le Vendeur adresse à l’Acheteur à l’adresse électronique qu’il aura renseignée, un lien aux fins de créer un mot de passe. L’Acheteur pourra alors accéder à son compte personnel en renseignant son courriel et ce mot de passe (ci-après les « Codes d’Accès »). L’Acheteur pourra modifier le mot de passe qui lui aura été proposé selon les instructions mentionnées sur le Site Internet.
L’Acheteur reconnait qu’il ne pourra être titulaire que d’un seul compte personnel lui permettant d’accéder à son espace personnel et au suivi de sa commande. Les Codes d’Accès sont strictement personnels et confidentiels. La conservation et l’utilisation de ces Codes d’Accès sont sous l’entière et exclusive responsabilité de l’Acheteur. L’Acheteur s’engage à ne pas les divulguer à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit. Toutes actions effectuées sur l’espace personnel avec ses Codes d’Accès seront réputées avoir été exécutées par l’Acheteur qui a reçu ces Codes d’Accès. Il est de la responsabilité de l’Acheteur de gérer la sécurité de son espace personnel, et de respecter les conditions d’utilisation.
L’Acheteur s’engage à informer sans délai le Vendeur en cas de perte, de vol, de détournement ou de
Le paiement des commandes réalisé sur le Site Internet fait l’objet d’un système de sécurisation. Le Vendeur a adopté le protocole TLS pour crypter les coordonnées des cartes de bancaire. Le Ventoute utilisation non autorisée de ses Codes d’Accès, dès lors qu’il en aurait eu connaissance pour en demander le blocage au Vendeur. Dès réception, le Vendeur bloquera tout accès à l’espace personnel via les Codes d’Accès de l’Acheteur. Une confirmation écrite du blocage des Codes d’Accès sera adressée par courrier électronique à l’Acheteur. En cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de l’un de ses Codes d’Accès, l’Acheteur sera seul responsable de toute conséquence dommageable, à l’exclusion de toute responsabilité du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre, restreindre l’accès ou bloquer les Codes d’Accès de l’Acheteur si le Vendeur est informé de tout usage anormal ou si le Vendeur a des raisons légitimes de penser que les Codes d’Accès ont été piratés ou que l’utilisation de l’espace personnel est frauduleuse, ou plus généralement que l’utilisation de ces Codes d’Accès ou l’espace personnel est contraire aux dispositions des présentes Conditions Générales de Vente.
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être ni modifiée ni annulée par l’Acheteur.
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix des Produits sont exprimés en Euros, HT et TTC (TVA française et autres taxes applicables). Ils comprennent notamment les frais de traitement de la commande passée par l’Acheteur. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site Internet.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site Internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculés préalablement à la passation de la commande. Si l’Acheteur demande un mode d’expédition plus rapide ou plus coûteux que l’expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu’ils apparaissent au moment de la validation de la commande par l’Acheteur, sont intégralement à sa charge. Le paiement demandé à l’Acheteur correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Vendeur et remise à l’Acheteur lors de la livraison des Produits commandés.
Le prix de la commande est payable comptant, en totalité au moment de la passation de la commande, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur. En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le l’Acheteur. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé à l’Acheteur.deur ne stocke pas les numéros de carte bancaire sur ses serveurs informatiques. Les numéros de carte bancaire sont traités par 3D secure.
Les Produits commandés par l’Acheteur seront livrés en France Métropolitaine, dans le délai d’expédition indiqué sur le Site Internet lors de la commande, auquel peut s’ajouter le délai de traitement et d’acheminement (le « Délai »), à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande sur le Site Internet.
L’Acheteur pourra suivre sa commande via son compte personnel tel qu’indiqué à l’Article 6.3.
La livraison est constituée par le transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle des Produits. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, l’Acheteur en sera informé dans les meilleurs délais et le Vendeur lui proposera la livraison d’un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant. Le Vendeur s’engage toutefois à faire ses meilleurs efforts aux fins de faire livrer les Produits commandés par l’Acheteur dans le Délai ci-dessus défini. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés quinze (15) jours ouvrés après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’Acheteur, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Acheteur dans les conditions prévues aux Articles L.216-6, L.216-7 et L.241-4 du Code de la consommation.
Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation de la vente, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière de l’Acheteur concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l’Acheteur.
L’Acheteur est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Il dispose d’un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la livraison pour formuler par écrit (courriel ou courrier postal aux adresses du Vendeur telles que celles-ci sont indiquées aux présentes), toutes réserves ou réclamations pour vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert …), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents auront été dûment prouvés par l’Acheteur, dans les conditions prévues aux Articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et celles prévues à l’Article 12 des présentes Conditions Générales de Vente.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation de l’Acheteur.
Nonobstant les dispositions précédentes et conformément à l’Article L.221-28 du Code de la consommation, le délai de rétractation ne pourra être exercé pour les Produits descellés par l’Acheteur, qui ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé.
Les retours sont à effectuer de manière complète (accessoires, notice, etc.) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Produits abimés ne sont pas repris. Le droit de rétractation peut être exercé par voie postale ou courriel, à en retournant le formulaire de rétractation fourni en Annexe des présentes, à l’adresse postale ou électronique du Vendeur telle qu’indiquée à l’Article 21 (Annexe 1 – Formulaire de rétractation). Le droit de rétractation peut également être exercé par toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. Le cas échéant, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’Acheteur par le Vendeur.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.
Le Site Internet et l’ensemble du contenu y figurant (images, illustrations, marques, sons, textes, éléments graphiques, charte, etc. y compris les logiciels, bases de données et newsletters) (ci-après le « Contenu ») sont et demeurent de la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction partielle ou totale, modification ou utilisation du Contenu sur quelque support que ce soit, sans accord exprès, écrit et préalable du Vendeur sont strictement interdits. Le Vendeur se réserve l’ensemble de leurs droits afin d’agir contre l’Acheteur ou toute autre personne en cas de violation des droits de propriété intellectuelle dont ils sont titulaires.
Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en Annexe aux présentes CGV (Annexe 2 – Garanties légales).
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur :
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l’Article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’Article 1644 du Code Civil. |
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les dix (10) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire de l’Acheteur.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, de négligence comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie accordée aux présentes est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
Il revient à l’Acheteur de respecter les conditions de conservation et de consommation des Produits figurant sur leurs emballages et/ou notices conformément aux instructions et recommandations du Vendeur. Il est rappelé à l’Acheteur que les Produits disponibles sur le Site Internet sont destinés à un usage externe uniquement. Dans ce cadre et sous réserve des dispositions légales impératives applicables, le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages de toute nature pouvant résulter d’une mauvaise utilisation des Produits par l’Acheteur ou une utilisation non conforme aux instructions d’utilisation du Produits
Les Produits vendus par l’intermédiaire du Site Internet sont à base de lait de chèvre, substance susceptible de provoquer des réactions allergiques chez certains individus. A ce titre, les informations relatives aux Produits sont disponibles, avec leurs références, sur le Site Internet. Il incombe à l’Acheteur de vérifier la liste des composants des Produits figurant sur la fiche produit (ex : ingrédients actifs, additifs…) et de se renseigner en amont de toute commande sur les éventuelles allergies. Conformément aux instructions figurant sur les notices d’utilisation des Produits, il est recommandé de tester le produit sur une petite zone de peau avant une utilisation complète. En cas de réaction allergique, l’Acheteur devra cesser immédiatement l’utilisation du Produit et consulter un professionnel de santé. Le Vendeur ne peut garantir l’absence totale de réactions allergiques suite à l’utilisation des Produits. Dans ce cadre, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des réactions allergiques individuelles. De même, la responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat de vente due au fait d’un tiers ou à un cas de force majeure.
Les dispositions précitées n’affectent pas les droits de l’Acheteur prévus à l’Article 12 des présentes CGV.
En outre, le Vendeur décline expressément toute garantie expresse, tacite ou réglementaire portant sur tout aspect du Site Internet, notamment et non limitativement, toute garantie de qualité marchande ou d’adéquation à usage particulier. L’Acheteur reconnait que la réalisation de commande ainsi que l’accès et l’utilisation du Site Internet dépendent du réseau internet dont le mauvais fonctionnement peut entraîner une discontinuité dans la réalisation des commandes, indépendamment de la volonté du Vendeur. Le Vendeur exclut toute responsabilité en cas de survenance de telles discontinuités dans la réalisation des commandes et de l’accès au Site Internet. Le Vendeur exclut également toute responsabilité (i) en cas de panne ou dysfonctionnement du Site Internet trouvant son origine dans la mauvaise manipulation ou utilisation de l’Acheteur, (ii) en cas de panne provoquée par l’intervention de l’Acheteur ou d’un tiers sur le Site Internet, (iii) en cas de mauvaise sauvegarde des données de r l’Acheteur, (iv) en cas de non-respect des obligations de l’Acheteur. Le Vendeur ne garantit pas que le Site Internet fonctionne sans interruption, de manière sûre, exacte, ponctuelle, sans virus ou sans erreur.
L’Acheteur reconnait et convient que (i) les virus, vers informatiques, chevaux de Troie ou autres données ou logiciels indésirables, ou (ii) les utilisateurs non autorisés (ex. : pirates informatiques) peuvent tenter d’accéder et endommager les données, ordinateurs ou réseaux de l’Acheteur. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenuesponsable de ces activités.
L’Acheteur s’engage à n’utiliser le Site Internet que pour son usage personnel et à ne pas, de manière générale, se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, qui auraient pour effet de porter atteinte à l’ordre public, aux droits ou à la réputation du Vendeur ou plus généralement, d’être contraires aux dispositions légales, réglementaires en vigueur.
A ce titre, l’Acheteur s’engage, dans le cadre de son utilisation du Site Internet, et sans que cette liste soit limitative, à respecter scrupuleusement les règles suivantes :
En cas de violation d’une des obligations précitées, le Vendeur se réserve le droit de supprimer les accès de l’Acheteur à son compte personnel et de refuser toute commande future dudit Acheteur.
Le Vendeur s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, et notamment les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).
L’ensemble des éléments relatifs au traitement des données personnelles et de cookies au titre des présentes sont décrits et régis par les dispositions de la politique de confidentialité que l’Acheteur est invité à consulter en cliquant sur le lien suivant : cosmetine.fr/politique-de-confidentialite .
Conformément à l’Article L.223-2 du Code de la consommation, nous vous informons également de votre droit à vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Pour les besoins de cet Article, « Evènement de Force Majeure » a le sens qui lui est donné à l’Article 1218 du Code civil. En outre, seront notamment considérés comme un Evènement de Force Majeure : les catastrophes naturelles, guerres, explosions, incendies, inondations, tempêtes, tremblements de terre, insurrections, actes terroristes, émeutes, troubles civils, rébellions, grèves, lock-out ou conflits sociaux autres que grève, toute mesure de confinement tirée d’un état d’urgence sanitaire, impliquant la Partie demandant le bénéfice de cet Article. Si un Evènement de Force Majeure rendant impossible l’exécution de ses obligations par une Partie (la « Partie Affectée ») à l’égard de l’autre Partie (l’ « Autre Partie ») survient, la Partie Affectée ne sera pas responsable à l’égard de l’Autre Partie et devra être déchargée de ses obligations dans la mesure où sa capacité à remplir ses obligations a été affectée par un Evènement de Force Majeure. Si les conséquences de l’Evènement de Force Majeure sur la Partie Affectée rendent impossible pour cette Partie l’exécution d’une part substantielle de ses obligations au titre des présentes CGV et du contrat de vente en découlant pendant une période d’au moins soixante (60) jours consécutifs, chaque Partie pourra, par notification écrite, résilier le contrat de vente régi par les CGV, avec effet immédiat et sans responsabilité à l’égard de l’autre Partie.
L’Acheteur déclare qu’il a la capacité, le droit, le pouvoir et l’autorité nécessaire et a pris toutes les mesures nécessaires pour utiliser le Site Internet, acquérir des Produits via le Site Internet et passer commande, jouir des droits et exécuter ses obligations au titre des présentes. L’Acheteur atteste expressément être une personne capable au sens des Articles 1145 et suivants du Code civil.
L’absence ou le retard dans l’exercice par le Vendeur de l’un de ses droits ou recours au titre des présentes ne constitue pas une renonciation au droit ou recours considéré, pas plus qu’il ne pourra empêcher ou restreindre l’exercice ultérieur de celui-ci ou de tout autre droit ou recours. L’exercice unique ou partiel d’un tel droit ou recours ne pourra faire obstacle ou limiter l’exercice ultérieur de ce droit ou recours.
Sauf disposition contraire expresse, les Conditions Générales de Vente et le contrat de vente en découlant constituent la totalité de l’accord entre les Partie.
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre les Parties sont régies par et soumises au droit français. Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre les Parties, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. L’Acheteur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir gratuitement à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Article L.612-1 du Code de la consommation), dont les coordonnées sont les suivantes : [●].
Dans le cadre de la lutte anti-fraude, le Vendeur pourra procéder à des vérifications sur les informations fournies par l’Acheteur, tels que les coordonnées de facturation, de livraison et bancaires, dans le respect de la réglementation applicable.
Le Vendeur est la société COSME’TINE, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, ayant son siège social 1200 Chemin Viresalle, 38260 – Gillonnay, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne sous le numéro 925 184 384.
Toute correspondance à l’attention du Vendeur (y compris en cas de réclamations) devra être transmise par courriel à l’adresse électronique suivante contact@cosmetine.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale suivante : 1200 Chemin Viresalle, 38260 Gillonnay.
Le Vendeur peut également être contacté par téléphone au numéro suivant : 07 81 32 47 81, du lundi au vendredi et aux horaires suivants : 9h à 18h.
Annexe 1 – Formulaire de rétractation
L’Acheteur est informé que ce modèle peut être utilisé pour se rétracter du contrat de vente et de l’achat d’un Produit, quelle que soit la forme choisie pour exercer ce droit de rétractation (en ligne, par voie électronique, par voie postale).
A l’attention de la société COSME’TINE, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, ayant son siège social 1200 Chemin Viresalle – 38260 Gillonnay, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne sous le numéro 925 184 384 :
Je soussigné(e) :
Nom et prénom de l’Acheteur | Adresse postale |
_____________________________________ _____________________________________ _____________________________________ | ___________________________ ___________________________ ___________________________ |
Vous notifie par la présente, ma rétractation de la commande suivante :
Date de passage de la commande : | _________________ |
Référence de la commande : | _________________ |
Produits retournés : | _________________ |
Fait à : | __________________ |
Le : | __________________ |
Signature : | L’Acheteur |
Annexe 2 – Garanties légales
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L.217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L.216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L.217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autres caractéristiques prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L.217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d’immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Cette période court à compter de la demande d’intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s’avère plus favorable au consommateur.
Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d’un règlement à l’amiable.
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
35 Grande rue Octave Chenavas, 38590 Saint-Etienne de Saint Geoirs
Lundi : 9h-12h / Mardi : 15h – 19h, du mercredi au vendredi : 9h-12h / 15h – 19h et le samedi : 9h-12h / 15h – 18h
